Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — Auto-École RDV
Version 1.3 — en vigueur au 2026-08-27

1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès
et l'utilisation du logiciel « Auto-École RDV » (le « Logiciel ») et des
services en ligne associés (l'ensemble, le « Service »), édités par
CDEG 34 (l'« Éditeur »). Le Service
s'adresse aux professionnels (auto-écoles) ; l'auto-école qui active et
utilise le Service est l'« Utilisateur ». En installant, activant ou
utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les
présentes CGU. À défaut d'acceptation, il doit renoncer à toute utilisation.

2. IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
Éditeur : CDEG 34 — entreprise individuelle (EI)
Siège social : 4 rue Mirabeau, 34300 Agde, France
SIREN : 789 439 916 — SIRET : 789 439 916 00048 — RCS Béziers 789 439 916
Contact : contact@ton-permis.fr

3. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service est un outil professionnel d'aide à la gestion des auto-écoles et
d'ASSISTANCE À LA RÉSERVATION des places d'examen pratique sur la plateforme
officielle RDV Permis, ainsi que de synchronisation des informations
(candidats, dates et résultats d'examen) avec l'espace ton-permis.fr de
l'Utilisateur. Le Service agit à partir de la session et des identifiants
RDV Permis de l'Utilisateur, sur ses instructions, sous son contrôle et sa
responsabilité. Le Service ne se substitue pas à la plateforme officielle et
n'en garantit ni la disponibilité ni le comportement.

4. ACCÈS — LICENCE — LICENCE PAR MACHINE
Sous réserve du respect des présentes et du paiement de l'abonnement, l'Éditeur
concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non
cessible et non transférable, pour ses seuls besoins professionnels internes.
L'accès est contrôlé par une clé d'activation rattachée au compte de
l'Utilisateur et par un nombre de postes (machines) autorisés (par défaut :
un (1) poste, sauf souscription contraire). L'Utilisateur s'engage à NE PAS
partager, céder, revendre ni divulguer sa clé d'activation, et à ne pas
l'utiliser au-delà du nombre de postes souscrits. Afin de prévenir les abus,
l'Éditeur enregistre une empreinte technique des postes et l'adresse IP
publique de connexion ; une utilisation depuis un nombre de postes supérieur
au quota, ou depuis des postes manifestement non rattachés à l'Utilisateur,
pourra entraîner le blocage du poste et/ou la suspension du compte.

5. ABONNEMENT — PRIX — PAIEMENT
L'accès au Service est soumis à un abonnement, selon les modules et tarifs en
vigueur communiqués à l'Utilisateur (grille tarifaire / bon de commande). Sauf
stipulation contraire, l'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et
reconductible tacitement. Il est facturé D'AVANCE, en début de mois, pour le
mois entier. En cas de souscription en cours de mois, le premier mois est
facturé au prorata temporis, à compter de la date de souscription. Les prix
peuvent évoluer, l'Utilisateur en étant informé à l'avance ; la poursuite de
l'utilisation vaut acceptation des nouveaux tarifs. En cas de défaut ou de
retard de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès de plein droit après
information de l'Utilisateur, sans préjudice des sommes restant dues.

6. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à : (a) utiliser le Service conformément aux lois et
règlements applicables ainsi qu'aux conditions de la plateforme RDV Permis ;
(b) fournir des informations exactes et à jour ; (c) préserver la
confidentialité de ses identifiants et de sa clé d'activation ; (d) ne pas
contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection, de
licence ou de sécurité ; (e) ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, copier
ou redistribuer le Logiciel ; (f) ne pas utiliser le Service à des fins
frauduleuses ou illicites, ni d'une manière portant atteinte à des tiers.
L'Utilisateur demeure seul responsable des actions réalisées via son compte.

7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
7.1 Rôles. Pour les données relatives à ses candidats/élèves (identité, NEPH,
coordonnées, dates et résultats d'examen), l'Utilisateur agit en qualité de
RESPONSABLE DE TRAITEMENT ; l'Éditeur agit en qualité de SOUS-TRAITANT, traitant
ces données uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur, aux fins
de fourniture du Service. Pour les données propres à l'Utilisateur et les
données techniques de sécurité (compte, empreinte machine, adresse IP publique,
journaux, preuve d'acceptation des CGU), l'Éditeur agit en qualité de
responsable de traitement, sur la base de l'exécution du contrat et de son
intérêt légitime (sécurité, prévention du partage de clé, facturation, support).
7.2 Finalités. Fourniture et amélioration du Service, sécurité et prévention
des abus, facturation, support, respect des obligations légales.
7.3 Durée de conservation. Les données sont conservées le temps nécessaire aux
finalités, puis archivées ou supprimées : les données de suivi d'examen sont
purgées automatiquement au-delà de six (6) mois glissants ; les données de
compte sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement, puis
supprimées ; les données de facturation et pièces comptables sont conservées
dix (10) ans, conformément aux obligations légales.
7.4 Sous-traitance ultérieure et hébergement. L'hébergement est assuré par
OVHcloud (OVH SAS), en France (Union européenne). Le recours à d'éventuels
sous-traitants ultérieurs se fait dans le respect du RGPD.
7.5 Droits. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité,
exerçables auprès de contact@ton-permis.fr. L'Utilisateur
s'engage à disposer d'une base légale pour transmettre à l'Éditeur les données
de ses élèves et à informer ces derniers du traitement.
7.6 Sécurité. Les parties mettent en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles appropriées. L'Éditeur assiste l'Utilisateur, dans la mesure
du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits et aux obligations
de sécurité et de notification. Les mesures mises en œuvre par l'Éditeur
comprennent notamment : chiffrement des échanges (HTTPS), stockage des mots de
passe sous forme de condensat, cloisonnement des données entre auto-écoles,
limitation des tentatives d'accès sur les formulaires sensibles, sauvegardes
régulières, et conservation des identifiants de la plateforme RDV Permis
ainsi que de ceux du logiciel de planning tiers éventuellement connecté
(article 7.8) uniquement sur le poste de l'Utilisateur, sous forme chiffrée,
sans transit ni stockage sur les serveurs de l'Éditeur.

7.7 Statistiques de disponibilité des places. Lors des consultations de l'offre
publique de places d'examen effectuées depuis le Logiciel, l'Éditeur conserve
des statistiques anonymes sur ces places (centre d'examen, commune, date et
heure du créneau, horodatage de publication, caractère réservé ou non), aux
fins d'améliorer le Service. Ces statistiques NE contiennent AUCUNE donnée
relative aux élèves de l'Utilisateur, ni l'identité de l'auto-école les ayant
consultées, ni l'identité des examinateurs. Elles portent exclusivement sur
l'offre de places publiée par l'administration, telle qu'elle est visible de
toute auto-école consultant la plateforme.


7.8 Connexion à un logiciel de planning tiers. L'Utilisateur peut demander à
connecter le Logiciel au logiciel de planning de son choix (par exemple Ici
Office ou Easysysteme) afin que ses disponibilités de conduite y soient
relevées automatiquement.
a) À sa main. La connexion n'existe que si l'Utilisateur la demande et saisit
lui-même ses identifiants ; elle se désactive à tout moment. Les relevés sont
exécutés depuis SON poste, avec SON compte, et en LECTURE SEULE : le Logiciel
n'écrit jamais dans le logiciel de planning tiers.
b) Identifiants. Ils sont conservés uniquement sur le poste de l'Utilisateur,
sous forme chiffrée, et ne transitent ni ne sont stockés sur les serveurs de
l'Éditeur (article 7.6). L'Éditeur recommande l'usage d'un compte dédié.
c) Données relevées. Sont transmis au Service : l'identifiant et l'intitulé des
activités, l'identifiant et le nom des enseignants dont l'Utilisateur a demandé
le suivi, les dates et horaires de ces activités, le nombre de personnes
inscrites, ainsi que l'identifiant et le nom des apprenants concernés, aux
seules fins décrites à l'article 7.9 a).
d) Ce qui est expressément EXCLU. Les champs de commentaire libre du logiciel
de planning tiers ne sont JAMAIS relevés ni transmis, ces champs pouvant
contenir des informations sans rapport avec le Service. Ne sont pas davantage
relevés les coordonnées des apprenants, ni le détail de leurs formations, ni
les activités des enseignants dont l'Utilisateur n'a pas demandé le suivi.
e) Relation avec l'éditeur tiers. Le logiciel de planning tiers est fourni à
l'Utilisateur par un éditeur avec lequel l'Éditeur n'a aucun lien. Il appartient
à l'Utilisateur de s'assurer que le contrat le liant à cet éditeur lui permet de
recourir au Service dans ces conditions, et d'obtenir le cas échéant son accord.
L'Éditeur n'agit qu'à la demande de l'Utilisateur et sur ses instructions ; il
interrompt la connexion à première demande.

7.9 Encadrement de la sous-traitance (article 28 du RGPD). Le présent article 7
vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
a) Objet, durée, nature et finalité. Le traitement a pour objet la fourniture
du Service décrit à l'article 3 ; il dure le temps de l'abonnement. Il porte
sur les données des candidats et élèves de l'Utilisateur : identité (nom, nom
de naissance, prénom, date de naissance), coordonnées, numéro NEPH, catégorie
de permis préparée, dates et résultats d'examen, évaluations de départ et
signatures associées, résultats au code de la route, réservations de créneaux
de conduite et abonnements aux notifications. Lorsque l'Utilisateur connecte un
logiciel de planning tiers (article 7.8), le traitement porte en outre sur les
données d'organisation de son activité : identité de ses enseignants de la
conduite (nom, prénom) et horaires des activités qui leur sont affectées, ainsi
que l'identifiant et le nom des apprenants inscrits sur ces activités, aux
seules fins de rapprochement avec les fiches déjà présentes dans le Service.
b) Instructions. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée
de l'Utilisateur, y compris s'agissant d'éventuels transferts hors de l'Union
européenne. Il informe l'Utilisateur si une instruction lui paraît constituer
une violation du RGPD.
c) Confidentialité. Toute personne autorisée par l'Éditeur à traiter ces
données est soumise à une obligation de confidentialité.
d) Sous-traitants ultérieurs. L'Utilisateur autorise l'Éditeur à recourir aux
sous-traitants ultérieurs listés à l'article 7.4. L'Éditeur informe
l'Utilisateur de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à
l'avance ; l'Utilisateur peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut
de solution, résilier sans frais. L'Éditeur impose à ces sous-traitants les
mêmes obligations que celles du présent article.
e) Assistance. L'Éditeur assiste l'Utilisateur pour répondre aux demandes
d'exercice de droits des personnes concernées, ainsi que pour ses obligations
de sécurité, de notification de violation et, le cas échéant, d'analyse
d'impact (articles 32 à 36 du RGPD).
f) Violation de données. L'Éditeur notifie à l'Utilisateur toute violation de
données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris
connaissance, en lui communiquant les informations nécessaires à sa propre
déclaration.
g) Sort des données en fin de contrat. Au terme de la prestation, et au choix
de l'Utilisateur exprimé dans les trente (30) jours, l'Éditeur lui restitue
l'ensemble des données concernées dans un format exploitable, ou les supprime.
La restitution est gratuite. Passé ce délai et sauf obligation légale de
conservation, les données sont supprimées.
h) Registre et audits. L'Éditeur tient un registre des traitements effectués
pour le compte de l'Utilisateur, met à sa disposition les informations
nécessaires pour démontrer le respect du présent article, et permet la
réalisation d'audits, dans des conditions raisonnables et sous réserve de
confidentialité.

8. DISPONIBILITÉ — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur met
en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement mais NE
GARANTIT PAS l'obtention d'une place d'examen, ni la disponibilité, l'exactitude
ou le comportement de la plateforme RDV Permis, ni l'absence d'interruption,
d'erreur ou de perte de données. Des opérations de maintenance peuvent
suspendre temporairement l'accès. Les créneaux d'examen dépendent de la
plateforme officielle et de tiers, hors du contrôle de l'Éditeur.

9. RESPONSABILITÉ
Le Service est un outil d'assistance : l'Utilisateur conserve la maîtrise et la
responsabilité des décisions et opérations réalisées (réservations, saisies,
gestion de ses élèves). Dans les limites permises par la loi, la responsabilité
totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant
des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au
cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond pas
des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de chance
ou de données), ni des conséquences d'un usage non conforme, d'une erreur de
saisie de l'Utilisateur, d'une indisponibilité ou d'une évolution de RDV Permis,
ou d'une perte d'accès résultant d'un partage de clé. Rien dans les présentes
n'exclut une responsabilité qui ne pourrait l'être légalement.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Logiciel, ses composants, sa documentation et ses marques demeurent la
propriété exclusive de l'Éditeur (ou de ses concédants). Les présentes ne
confèrent qu'un droit d'utilisation, à l'exclusion de toute cession de droits.
Toute reproduction, adaptation ou distribution non autorisée est interdite.

11. DURÉE — SUSPENSION — RÉSILIATION
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.
L'abonnement, sans engagement de durée, est résiliable par l'Utilisateur à
tout moment ; la résiliation prend effet à la FIN DU MOIS d'abonnement en
cours. L'abonnement mensuel étant facturé d'avance pour le mois entier, le
mois en cours reste dû et n'est pas remboursé au prorata. L'Éditeur peut de
son côté suspendre ou résilier l'accès, de plein droit, en cas de manquement
de l'Utilisateur (notamment non-paiement, partage de clé, usage non conforme
ou illicite), après information et, sauf urgence ou manquement grave, mise en
demeure restée sans effet. La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement
des sommes déjà exigibles.

12. MODIFICATION DES CGU
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. En cas d'évolution
substantielle, une nouvelle acceptation est demandée dans le Service (nouvelle
version). La poursuite de l'utilisation après acceptation vaut adhésion.

13. DROIT APPLICABLE — LITIGES
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, les
parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée
au Tribunal de commerce de Béziers, sous réserve des règles impératives
applicables.

14. ACCEPTATION
En cochant « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation »,
l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes
et les accepter sans réserve. L'acceptation est horodatée et rattachée à son
compte à titre de preuve.